CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule – Identification des parties

Le site internet mob-destock.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société NORD PARE BRISE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 229 rue Solferino, 59000 Lille (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 908 689 474 (ci-après « l’Éditeur »).

Les ventes réalisées via le Site, en magasin ou sous l’enseigne commerciale « Möb Destock » sont conclues par la société LOGIC, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 940 894 140 (ci-après « le Vendeur » ou « LOGIC »).

LOGIC contracte avec le Client, encaisse le prix, émet la facture et assure la gestion de la commande, du service après-vente et des garanties légales. Toute obligation contractuelle découlant des présentes CGV repose sur LOGIC en sa qualité de Vendeur.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société LOGIC, telle qu’identifiée au préambule, auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »).

Les ventes sont commercialisées sous le nom commercial « Möb Destock », notamment via le site internet mob-destock.fr et dans le point de retrait physique exploité sous cette enseigne.

Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes réalisées par d’autres canaux de distribution.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits régis par les présentes CGV sont des canapés, lits, matelas et accessoires de décoration d’intérieur, neufs, proposés à des prix de déstockage (ci-après « les Produits »).

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées dans les fiches produits disponibles en magasin ou sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 3 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site ou en magasin lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions consenties sous l’enseigne Möb Destock sur le Site ou en magasin.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors cette période, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, frais inclus.

Article 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site ou en magasin les Produits qu’il désire commander.

Les ventes de Produits sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé par tout moyen (e-mail ou courrier). Il pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation d’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. L’encaissement est réalisé directement par le Vendeur (LOGIC), qui émet la facture correspondante au nom du Client. Les modalités de paiement disponibles sont notamment les suivantes :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard ;
par PayPal ;
en 2, 3 ou 4 fois sans frais avec Alma.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur propose le service de crédit Alma pour le paiement des achats. L’acceptation du service par le Client est soumise aux CGU ou au contrat de crédit d’Alma. Un refus d’octroi de crédit par Alma peut entraîner l’annulation de la commande. Les achats éligibles au paiement avec Alma doivent être compris entre 250 € et 2 500 €. Le Client ne supporte pas de frais supplémentaires pour ce service.

Alma, en tant que gestionnaire de télépaiement, délivre un certificat électronique valant preuve de la transaction conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci n’en règle pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 à L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.

Les livraisons sont assurées par une société de transport, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du livreur. En cas d’anomalie apparente, le Client doit refuser la marchandise et faire mention précise du problème sur le bon de livraison. En cas d’acceptation de la livraison, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (e-mail ou courrier) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent, accompagnées de tous justificatifs (photos notamment). Cette procédure contractuelle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales prévues à l’article 9.

Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur pour les achats en ligne, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par e-mail à l’adresse contact@mob-destock.fr, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, en exprimant clairement sa volonté de se rétracter (par exemple en utilisant le formulaire-type de rétractation disponible en annexe). Le Vendeur accusera réception de cette demande sans délai.

Le Client doit retourner les Produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Les Produits doivent être retournés dans un état permettant leur recommercialisation, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous accessoires, notices et facture d’achat. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement ; dans ce cas, le Vendeur pourra retenir, sur le montant du remboursement, une somme correspondant à la dépréciation constatée.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire mentionnée lors de la commande.

Article 9 – Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site et en magasin sont conformes à la réglementation en vigueur en France et présentent des performances compatibles avec un usage non professionnel.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions des articles L.217-14 à L.217-17 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur livraison.

Le responsable de traitement, pour les données collectées dans le cadre des commandes (identité, adresses de livraison et de facturation, données de paiement, suivi de commande, SAV), est la SAS LOGIC, 60 rue François 1er, 75008 Paris. La SASU NORD PARE BRISE, en tant qu’éditeur du Site, peut être responsable conjoint pour les traitements liés à la navigation sur le Site (cookies, mesure d’audience, prospection commerciale).

Les données sont collectées sur les bases légales suivantes : exécution du contrat de vente (commandes, livraisons, SAV), respect d’obligations légales (facturation, comptabilité), et intérêt légitime ou consentement (prospection commerciale, cookies non essentiels).

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie et au maximum cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale, sauf obligations légales de conservation plus longues (notamment comptables et fiscales).

Le Vendeur et l’Éditeur mettent en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact@mob-destock.fr ou par courrier au siège du Vendeur.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 — www.cnil.fr).

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de l’Éditeur (NORD PARE BRISE) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Accès au Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale, notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 13 – Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques pouvant être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable et écrit de l’Éditeur, est strictement interdite.

Article 14 – Cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs conformément à la délibération de la CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020. Lors de la première navigation, une bannière permet au Client d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies non essentiels. Le consentement est valable pour une durée maximale de treize (13) mois.

Le Site utilise notamment des cookies fonctionnels (nécessaires au bon fonctionnement du Site, exemptés de consentement), des cookies de mesure d’audience (Google Analytics, Google Tag Manager), des cookies publicitaires (Google Ads, Google Remarketing, Meta/Facebook), et des cookies de réseaux sociaux (boutons de partage Facebook, TikTok, etc.).

Le Client peut à tout moment retirer son consentement ou modifier ses préférences via le module de gestion des cookies accessible depuis le Site, ou directement dans les paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations : www.cnil.fr/fr/cookies-et-traceurs.

Article 15 – Offres commerciales

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur ou de l’Éditeur. S’il ne le souhaite pas, il peut nous contacter à l’adresse contact@mob-destock.fr ou utiliser le lien de désinscription présent dans chaque communication.

Les données du Client peuvent être utilisées par les partenaires du Vendeur ou de l’Éditeur à des fins de prospection commerciale, sous réserve du consentement du Client lorsque la loi l’exige.

Article 16 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, principalement situées dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
lorsque le Client autorise un site web tiers à accéder à ses données ;
lorsque le Site recourt aux services de prestataires (hébergement, paiement, livraison, marketing, assistance utilisateurs). Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser conformément au RGPD ;
si la loi l’exige, pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

En cas de transfert de données hors Union européenne, le Vendeur s’assure que des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d’adéquation, etc.).

Article 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter au préalable le service clientèle du Vendeur à l’adresse contact@mob-destock.fr ou par courrier au siège social, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu avec le Vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pourront être communiquées au Client sur simple demande adressée à contact@mob-destock.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 19 – Contactez-nous

Pour toute question relative à une commande, à un Produit ou au service après-vente : contact@mob-destock.fr.

Adresse postale du Vendeur : LOGIC — Möb Destock, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Adresse postale de l’Éditeur du Site : NORD PARE BRISE, 229 rue Solferino, 59000 Lille, France.