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NihadConditions Générales de Vente – Möb Destock ( Logic )
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société Logic SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 940 894 140 (ci-après « Logic » ou « le Vendeur »), auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »).
Logic SAS exploite son activité sous le nom commercial “Mob Destock”, notamment pour ses opérations de communication, de vente en ligne via le site mob-destock.fr, ainsi que dans son point de Retrait physique situé à Roubaix.
Les présentes CGV régissent ainsi les ventes de produits réalisées par Logic SAS sous l’enseigne Mob Destock, que ce soit en magasin ou via le site internet (ci-après « le Site »).
Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes réalisées par d’autres canaux de distribution.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont des canapés, lits et matelas de
déstockage à prix réduits (ci-après « les Produits »). Ils sont proposés à la vente en l’état.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées
dans les fiches produites disponibles en magasin ou sur le site.Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le
choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité de Logic.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les
propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que
précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 3 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ou en magasin, lors de
l’enregistrement de la commande par Logic . Les prix sont exprimés en Euros, HT
et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Möb
Destock sur le site ou en magasin.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle
qu’indiqué sur le site, Logic se réservant le droit, hors cette période de validité,
de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et
calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces
frais.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site ou en magasin les produits qu’il désire
commander.
Les ventes de produits sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. En cas
d’indisponibilité d’un article, le client en sera informé par tout moyen (téléphone, mail,
courrier). Il pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la
confirmation de l’acceptation de la commande par Möb Destock par courrier
électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Möb Destock se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard
– par PayPal
– En 2,3 ou 4 fois sans frais avec Alma
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par Logic .
Le Vendeur propose le service de crédit d’Alma pour le paiement des achats.
L’acceptation du service par le Client est soumise aux CGU ou au contrat de crédit
d’Alma.
Un refus d’octroi de crédit par Alma peut entraîner l’annulation de la commande.
Les achats éligibles pour le paiement avec Alma doivent être entre 250 € et 2500 €. Le
Client ne supporte pas de frais supplémentaires pour le service.Alma, en tant que gestionnaire de télé-paiement, délivre un certificat électronique
valant preuve de la transaction selon les articles 1316 et suivants du Code civil.
Logic ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par
le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus
indiquées.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine dans un
délai maximum de 31 jours à compter de l’expédition de la commande, à l’adresse
indiquée par le client lors de sa commande sur le site ou en magasin.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du
contrôle du produit.
Logic s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés
par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués
à titre indicatif.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 31 jours après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux
articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées
par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la
date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par une société de livraison, à l’adresse mentionnée par le
client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du livreur. Si l’article
présente un problème, le client ne doit pas signer le bon de livraison, doit refuser lamarchandise et doit préciser le problème lié à l’article au livreur. Dans le cas où le client
accepte la livraison, il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour
formuler par écrit (mail ou courrier) toutes réserves ou réclamations pour non-
conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents
(photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les
produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par Logic .
Logic s’efforcera de trouver une solution si les produits livrés dont les défauts de
conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client,
dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la
consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits de Logic au client ne sera réalisé qu’après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison
desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de
perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client
prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux
risques et périls de Logic .
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de
quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de
rétractation auprès de Logic pour les achats en ligne, sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les
produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7
jours suivant la notification à Logic de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés
de la facture d’achat.Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un e-mail à l’adresse :
sav@mob-destock.fr exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Cet e-mail doit
être envoyé dans le délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Logic
accusera réception de la demande de rétractation du client par retour d’e-mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou
des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant
à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à
Logic de la décision de rétractation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE
Les produits vendus sur le site et en magasin sont conformes à la réglementation en
vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non
professionnels.
Les produits fournis par Logic bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux
dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies
en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à
l’encontre du vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la
consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit
conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code
Civil.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est
nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées à Logic.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de vente et à des fins marketing.
Les données à caractère personnel du client sont conservées pendant la durée de
conservation légale et au maximum pendant 5 ans.
Möb Destock met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler
qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Möb Destock ne peut
pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le
client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des
données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motiflégitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à
l’adresse postale ou email suivante : contact@mob-destock.fr.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété de Logic et est protégé par les lois françaises
et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou
partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit
de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous
vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des
fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation
commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
ARTICLE 13 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images
animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques
qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les
éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de
la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute
reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit,
de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans
l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur
de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non
autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 14 – COOKIES
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur,
tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la
lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel oud’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source
: https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site
concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.
Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des «
cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera
réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné
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pour améliorer le service que nous vous offrons.
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publicitaire de Twitter.
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: https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
ARTICLE 15 – OFFRES COMMERCIAL
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le
souhaitez pas, veuillez nous contacter à cette adresse : contact@mob-destock.fr
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins
de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous contacter à
cette adresse : contact@mob-destock.fr
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acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en
vigueur.
ARTICLE 16 – PARTAGE DES DONNÉES PERSONELLES AVEC DES TIERS
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces
exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la
Plateforme, des informations accessibles au public ;
• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir
l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces
prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le
cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de lesutiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en
matière de protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour
donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer
aux procédures administratives et judiciaires.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi
en cas de litige.
ARTICLE 18 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou
mail du vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
ARTICLE 19 – CONTACTEZ-NOUS
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le
site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@mob-destock.fr